Actu home MARDI ALUMNI DE NOVEMBRE : à noter, ce sera le 8 novembre !

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage.
 

La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC).

 

En 2023, l'Entreprise ne peut plus verser son solde libératoire, dénommé maintenant "0,09 %" (ex 13% ou hors quota), directement aux écoles mais peut toujours désigner le ou les établissements auquel elle souhaite que cette part de la taxe d'apprentissage soit affectée.

Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.

 

L'ENSIIE est habilitée à percevoir ce 0,09 %, numéro UAI : 0912266U, il faudra que l'entreprise renseigne l'information sur la plateforme CDC, SoltéA, mise en oeuvre pour cela. 

 

 

 

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